Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 3 LAAF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 146 II 150Droit administratif · 2020DE A Art. 28 par. 1 CDI CH-FR ; point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR ; différence entre demande collective et demande groupée ; application dans le temps du point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR
- ATF 143 II 185Droit administratif · 2017DE Assistance administrative internationale en matière fiscale ; pertinence vraisemblable des renseignements permettant la vérification des prix de transfert au sein d'un groupe de sociétés