Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 3 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
16 arrêts
- ATF 146 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; procuration bancaire générale et illimitée du représentant ; contrat avec soi-même ; défaut de légitimation du représentant ; dommage
- ATF 143 III 653Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment
- ATF 139 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Action contre le possesseur d'un tableau volé
- ATF 131 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable
- ATF 131 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose
- ATF 127 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Extinction de servitudes (art. 734-736 CC). L'extinction d'une servitude est, en dehors des motifs légaux, possible par renonciation (consid. 2a)
- ATF 122 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Bonne foi de l'acquéreur d'une chose volée
- ATF 121 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO)
- ATF 120 III 94Poursuite et faillite · 1994 Concordat en cours de faillite (art. 317 LP) ; projet de concordat (art. 293 LP) ; suspension de la liquidation (art. 238 al. 2 LP et 81 OOF)
- ATF 119 II 23Droit civil · 1993 Abus du pouvoir de représentation
- ATF 116 II 459Droit civil · 1990 Livret d'épargne "nominatif" ; devoir de la banque
- ATF 115 II 361Droit civil · 1989 Contrat de bail ; nullité du congé. 1
- ATF 109 II 13Droit civil · 1983IT Privilège lié aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1 CC)
- ATF 107 II 41Droit civil · 1981DE Protection de l'acquéreur de bonne foi ; réserve de propriété. L'art. 3 al. 2 CC oblige-t-il le marchand de voitures d'occasion à s'assurer, par la consultation du registre, que le véhicule qui lui est proposé n'est pas grevé d'une réserve de propriété et soustrait de ce fait au pouvoir de dispos…
- ATF 83 II 126Droit civil · 1957 Nantissement de titres au porteur
- ATF 82 II 103Droit civil · 1956DE 1