Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 3 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 142 I 10Droit constitutionnel · 2016DE Absence de signature valable ; formalisme excessif
- ATF 141 I 141Droit constitutionnel · 2015 Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ; fouilles corporelles
- ATF 140 I 125Droit constitutionnel · 2014 Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ; qualité pour recourir du Ministère public