Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 3 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 130 I 134Droit constitutionnel · 2004DE Défaut de conformité au droit fédéral de l'initiative populaire cantonale pour "12 dimanches sans voitures". A la différence de la Confédération, les cantons ne sont pas habilités à édicter des normes restreignant, de manière générale, le trafic motorisé sur leur territoire (consid. 3.2)
- ATF 121 I 334Droit constitutionnel · 1995DE Déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L'art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d'être entendu dans une procédure légis…
- ATF 106 Ia 84Droit constitutionnel · 1980DE Chemins de forêt interdits aux cavaliers (art. 699 CC, art. 3 LCR). 1. L'interdiction de passer à cheval sur des chemins forestiers fermés au transit et soumis à une interdiction générale de circuler ressortit au droit cantonal (consid. 2). 2
- ATF 101 Ia 565Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 94 I 138Droit public · 1968DE 1