Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 3 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- ATF 148 IV 205Droit pénal · 2022DE Investigation secrète ; droit à ne pas s'auto-incriminer ; preuve inexploitable. L'exploitabilité de preuves, obtenues dans le cadre d'une investigation secrète, suppose en principe que les garanties de l'art. 140 al. 1 CPP soient respectées
- ATF 147 IV 505Droit pénal · 2021 Recevabilité de l'appel joint du ministère public ; principe de la bonne foi en procédure
- ATF 144 IV 302Droit pénal · 2018DE Requête d'accès direct à des documents par l'expert, droit d'être entendu
- ATF 143 IV 5Droit pénal · 2017DE Respect du délai pour un paiement à l'autorité pénale
- ATF 142 IV 299Droit pénal · 2016DE Opposition contre l'ordonnance pénale, exigence de la forme écrite, indication du droit de faire opposition, interdiction du formalisme excessif
- ATF 140 IV 82Droit pénal · 2014DE Procédure en cas d'opposition, défaut après une citation, fiction du retrait
- ATF 140 IV 74Droit pénal · 2014DE A Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir
- ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF
- ATF 139 IV 179Droit pénal · 2013 Maintien en détention ordonné par le tribunal de première instance ; exigences de motivation
- ATF 139 IV 25Droit pénal · 2013DE Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
- ATF 138 IV 81Droit pénal · 2012 Détention ordonnée par la juridiction d'appel ; exigences de motivation
- ATF 138 IV 78Droit pénal · 2012DE Qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la détention