Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 3 EIMP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. ATF 146 IV 338Droit pénal · 2020DE Extradition à l'Allemagne pour soutien présumé à une organisation criminelle
  2. ATF 142 IV 175Droit pénal · 2016DE Extradition en faveur de l'Allemagne en raison de soupçons de soutien (en particulier financier) d'une organisation criminelle
  3. ATF 139 IV 137Droit pénal · 2013 Responsabilité de la Confédération ; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil ; transmission spontanée d'informations bancaires
  4. ATF 137 IV 25Droit pénal · 2011DE Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux ; prescription
  5. ATF 131 II 235Droit administratif · 2005DE Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro, concernant un fugitif auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations qui ont pris la relève de l'organisation kosovare albanaise UCK et perpétré des attaques terroristes (voir aussi ATF 130 II 337 ss)
  6. ATF 130 II 337Droit administratif · 2004DE Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'origine d'attaques terroristes ; exception du délit politique
  7. ATF 124 II 184Droit administratif · 1998IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la double incrimination en matière de financement illicite de partis politiques (art. 5 al. 1 let. a CEEJ en relation avec l'art. 64 al. 1 EIMP)
  8. ATF 115 Ib 68Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
  9. ATF 114 Ib 56Droit administratif · 1988DE Entraide internationale en matière pénale ; escroquerie en matière fiscale, art. 3 al. 3 EIMP
  10. ATF 112 Ib 576Droit administratif · 1986IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1
  11. ATF 112 Ib 55Droit administratif · 1986DE Extradition pour escroquerie en matière de subventions
  12. ATF 111 Ib 242Droit administratif · 1985DE Entraide internationale en matière pénale ; notion d'escroquerie fiscale ; mesures provisionnelles
  13. ATF 110 Ib 187Droit administratif · 1984DE Extradition aux Pays-Bas

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