Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 3 LCart

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 2C_395/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Abus de position dominante
  2. 2C_52/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  3. 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  4. 2C_48/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  5. 2C_37/2020IIe Cour de droit public · 14.6.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  6. 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert