Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 3 LMI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- ATF 151 I 113Droit constitutionnel · 2025 Conformité au droit supérieur de normes cantonales neuchâteloises tendant à restreindre le recours au travail temporaire dans le cadre de marchés publics
- ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
- ATF 143 II 553Droit administratif · 2017DE Marchés publics et autonomie communale, pondération du critère d'attribution "prix", évaluation de la plausibilité d'une offre, principe de la transparence en droit des marchés publics
- ATF 141 II 307Droit administratif · 2015DE Droit des marchés publics ; procédure sur invitation ; qualité pour recourir de la soumissionnaire qui a pris part à une procédure sur invitation ; application d'office du droit
- ATF 141 II 280Droit administratif · 2015 Autorisation de représenter les parties en justice, pour les agents d'affaires brevetés, dans un canton autre que celui dans lequel ils ont été autorisés ; rapport entre la LMI et l'art. 68 al. 2 let. b et d CPC ; liberté économique
- ATF 141 II 113Droit administratif · 2015 Conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence ; qualité pour recourir de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO)
- ATF 135 I 106Droit constitutionnel · 2009 Primauté du droit fédéral ; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée
- ATF 135 II 12Droit administratif · 2009DE Autorisation d'exercer sa profession en tant qu'indépendante dans le canton de Zurich accordée à une psychothérapeute d'un autre canton conformément aux dispositions en vigueur dans le premier lieu d'établissement
- ATF 134 II 329Droit administratif · 2008 Inscription au tableau des avocats stagiaires
- ATF 132 I 97Droit constitutionnel · 2006 Constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire, plus particulièrement de la disposition concernant l'usage accru du domaine public
- ATF 128 I 295Droit constitutionnel · 2002 Loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame ; contrôle abstrait des normes
- ATF 125 I 474Droit constitutionnel · 1999 Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police ; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consid. 1d)
- ATF 123 I 313Droit constitutionnel · 1997DE Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans. Cst. ; loi fédérale sur le marche intérieur (LMI)