Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 3 LPM
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 130 III 267Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 LPM ; non-usage d'une marque dans la forme déposée
- ATF 128 III 146Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Utilisation à des fins publicitaires d'une marque appartenant à autrui sans autorisation par un commerçant, respectivement un prestataire de services, pour promouvoir ses propres offres sur les produits munis de la marque originale et offrir des services s'y rapportant. L'utilisation à des fins p…
- ATF 128 III 96Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Similitude entre divers produits (art. 3 LPM)
- ATF 126 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Confusion de marques (art. 3 al. 1 let. c et 13 LPM)
- ATF 123 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Protection des marques
- ATF 122 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'importation parallèle et à la mise en vente …
- ATF 122 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Confusion de marques
- ATF 121 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Confusion de marques
- ATF 119 II 473Droit civil · 1993DE Protection des marques ; risque de confusion entre deux marques