Jurisprudence sur l’art. 30 LTF

22 arrêts

1. 9C_440/2026IIIe Cour de droit public · 15.7.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
2. 7B_312/2026IIe Cour de droit pénal · 7.5.2026 Tardiveté de la déclaration d'appel; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
3. 7B_285/2026IIe Cour de droit pénal · 24.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
4. 6B_439/2026Ire Cour de droit pénal · 6.7.2026 Irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
5. 5A_253/2026IIe Cour de droit civil · 9.6.2026 Placement à des fins d'assistance
6. 2C_295/2026IIe Cour de droit public · 20.5.2026 Refus d'une autorisation d'établissement, subsidiairement d'une autorisation de séjour
7. 1C_330/2026Ire Cour de droit public · 15.6.2026 Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire contre un procureur
8. 1C_119/2026Ire Cour de droit public · 2.3.2026 Assistance prêtée à la police par un tiers; récompense; déni de justice, recours pour déni de justice contre le Conseil d'État du canton de Vaud
9. 7B_524/2025IIe Cour de droit pénal · 12.6.2025 Déni de justice et retard injustifié; recours manifestement irrecevable
10. 7B_454/2025IIe Cour de droit pénal · 7.7.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
11. 7B_432/2024IIe Cour de droit pénal · 21.10.2025 Ordonnance de classement; paiement tardif des sûretés
12. 6B_717/2025Ire Cour de droit pénal · 30.9.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (déni de justice, etc.)
13. 2C_673/2025IIe Cour de droit public · 20.11.2025 Détention administrative en vue de renvoi; prolongation de la détention
14. 2C_602/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Révocation de l'autorisation d'établissement; assistance judiciaire, déni de justice, déni de justice du Conseil d'État du canton du Valais
15. 2C_429/2025IIe Cour de droit public · 18.8.2025 Résultat d'examen, décision sur opposition, voie de droit
16. 2C_224/2025IIe Cour de droit public · 29.4.2025 Procédure administrative cantonale, compétence à raison de la matière
17. 1C_186/2024Ire Cour de droit public · 4.4.2024 Résultat de l'initiative populaire du 3 mars 2024 "Initiative pour une 13ème rente AVS"
18. 9C_367/2022IIIe Cour de droit public · 8.8.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité), recours contre contre la décision du Service genevois des prestations complémentaires du 2 août 2022 ainsi que contre les arrêts de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 23 juillet 2018 (A/2480/2017 - ATAS/655/2018) et du 4 mai 2021 (A/1823/2020 - ATAS/410/2021)
19. 2C_347/2024IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Octroi de mandats de prestations en lien avec le dispositif cantonal de sauvetage héliporté
20. 1D_1/2022Ire Cour de droit public · 24.1.2022 Refus d'octroi de la naturalisation ordinaire