Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 LAVI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 1C_757/2025Ire Cour de droit public · 21.1.2026 Indemnisation LAVI
- 1C_146/2025Ire Cour de droit public · 6.5.2026 Indemnisation LAVI; péremption
- 1C_195/2023Ire Cour de droit public · 27.9.2023 Indemnisation LAVI
- 1C_269/2019Ire Cour de droit public · 22.11.2019 Indemnisation LAVI; péremption
- 1C_19/2023Ire Cour de droit public · 11.10.2023 Indemnisation LAVI; demande de réparation du dommage matériel
- 1B_694/2021Ire Cour de droit public · 8.8.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante
- ATF 143 IV 154Droit pénal · 2017DE Devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière
- ATF 141 IV 262Droit pénal · 2015 Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire