Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 OAC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 1C_80/2023Ire Cour de droit public · 19.12.2023 Interdiction de conduire en Suisse; expertise
- 1C_406/2022Ire Cour de droit public · 26.9.2022 Retrait préventif du permis de conduire; examen de l'aptitude à la conduite
- ATF 138 II 501Droit administratif · 2012DE Unité de la procédure ; nullité d'une décision de retrait du permis de conduire en raison de l'absence de signature? Le recours en matière de droit public n'étant pas recevable contre la décision au fond sur le résultat de la course de contrôle, il est également exclu contre le retrait du permis …