Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 152 I 2Droit constitutionnel · 2026DE Blocage de valeurs patrimoniales en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine (art. 4 LVP) ; droit d'être entendu préalablement (art. 29 al. 2 Cst
- 6B_1166/2022Ire Cour de droit pénal · 2.8.2023 Incendie par négligence; infractions à la LCR (art. 97 al. 1 let. b LCR); arbitraire; maxime d'accusation; courte peine privative de liberté ferme (art. 41 aCP)
- 8C_176/2022Ire Cour de droit social · 21.9.2022 Droit de la fonction publique (transaction, vice de consentement)