Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
354 arrêts
- 1C_191/2021Ire Cour de droit public · 21.3.2022 Amende administrative
- 1C_120/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2022 Démolition et autorisation de construire
- 1B_659/2021Ire Cour de droit public · 23.5.2022 Procédure pénale; récusation d'expert
- 1B_657/2021Ire Cour de droit public · 23.5.2022 Procédure pénale; récusation d'expert
- 1B_653/2021Ire Cour de droit public · 23.5.2022 Procédure pénale; récusation d'expert
- 1B_56/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2022 Procédure pénale; récusation
- 1B_536/2021Ire Cour de droit public · 28.1.2022 Procédure pénale; récusation
- 1B_497/2021Ire Cour de droit public · 24.2.2022 Procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police
- 1B_354/2022Ire Cour de droit public · 8.11.2022 Procédure pénale; récusation
- 1B_323/2022Ire Cour de droit public · 27.9.2022 Procédure pénale; récusation
- 1B_302/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; récusation
- 1B_252/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Procédure pénale; récusation
- 1B_110/2022Ire Cour de droit public · 19.4.2022 Procédure pénale; récusation
- ATF 147 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Apparence de prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets
- ATF 147 I 463Droit constitutionnel · 2021DE Demande de consultation par les médias du dossier d'une procédure pénale achevée par une décision entrée en force
- ATF 147 IV 433Droit pénal · 2021DE Portée de la compétence du juge unique, dans le canton de Zurich, s'agissant des "litiges en matière d'exécution des peines et mesures"
- ATF 147 I 407Droit constitutionnel · 2021DE Principe de la publicité de la justice ; accès aux jugements après la clôture de la procédure
- ATF 147 IV 297Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP ; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance
- ATF 147 IV 274Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH ; prononcé pénal ; interruption de la prescription
- ATF 147 II 227Droit administratif · 2021DE Assistance administrative à un canton pour consultation des pièces d'une procédure de sanction en matière de cartel: conditions préalables à l'assistance administrative selon l'art. 19 al. 1 let. a LPD ; admissibilité de la communication de données selon l'art. 19 al. 4 LPD