Jurisprudence sur l’art. 30 Cst.

352 arrêts

1. 1B_659/2021Ire Cour de droit public · 23.5.2022 Procédure pénale; récusation d'expert
2. 1B_657/2021Ire Cour de droit public · 23.5.2022 Procédure pénale; récusation d'expert
3. 1B_653/2021Ire Cour de droit public · 23.5.2022 Procédure pénale; récusation d'expert
4. 1B_56/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2022 Procédure pénale; récusation
5. 1B_536/2021Ire Cour de droit public · 28.1.2022 Procédure pénale; récusation
6. 1B_497/2021Ire Cour de droit public · 24.2.2022 Procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police
7. 1B_354/2022Ire Cour de droit public · 8.11.2022 Procédure pénale; récusation
8. 1B_323/2022Ire Cour de droit public · 27.9.2022 Procédure pénale; récusation
9. 1B_302/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; récusation
10. 1B_252/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Procédure pénale; récusation
11. 1B_110/2022Ire Cour de droit public · 19.4.2022 Procédure pénale; récusation
12. ATF 147 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Apparence de prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets
13. ATF 147 I 463Droit constitutionnel · 2021DE Demande de consultation par les médias du dossier d'une procédure pénale achevée par une décision entrée en force
14. ATF 147 IV 433Droit pénal · 2021DE Portée de la compétence du juge unique, dans le canton de Zurich, s'agissant des "litiges en matière d'exécution des peines et mesures"
15. ATF 147 I 407Droit constitutionnel · 2021DE Principe de la publicité de la justice ; accès aux jugements après la clôture de la procédure
16. ATF 147 IV 297Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP ; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance
17. ATF 147 IV 274Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH ; prononcé pénal ; interruption de la prescription
18. ATF 147 II 227Droit administratif · 2021DE Assistance administrative à un canton pour consultation des pièces d'une procédure de sanction en matière de cartel: conditions préalables à l'assistance administrative selon l'art. 19 al. 1 let. a LPD ; admissibilité de la communication de données selon l'art. 19 al. 4 LPD
19. ATF 147 I 173Droit constitutionnel · 2021DE Découverte d'un motif de récusation après le prononcé du jugement de dernière instance cantonale, mais avant l'écoulement du délai de recours devant le Tribunal fédéral, dans une cause de droit public
20. ATF 147 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Apparence de prévention d'un juge suppléant