Jurisprudence sur l’art. 30 Cst.

351 arrêts

1. ATF 140 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Prévention d'un magistrat judiciaire
2. ATF 140 II 141Droit administratif · 2014 A Art. 30 al. 1 Cst. ; irrégularité dans la composition d'une des instances cantonales ayant précédé le Tribunal fédéral
3. 2C_532/2025IIe Cour de droit public · 21.7.2014 Tir de cerfs, demande de récusation
4. ATF 139 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets
5. ATF 139 I 129Droit constitutionnel · 2013DE Droit de consulter un jugement de la Commission de recours en matière d'asile et de connaître la composition de l'autorité, principe de la publicité de la justice
6. ATF 139 I 121Droit constitutionnel · 2013DE Demande de récusation de tous les membres d'un tribunal
7. ATF 139 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) ; découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC). L'avocat qui exerce les fonctions de juge assesseur dans une cour d'appel en matière de…
8. ATF 139 I 72Droit constitutionnel · 2013DE Les sanctions du droit des cartels de l'art. 49a LCart ont un caractère de droit pénal ou similaire au droit pénal
9. ATF 139 IV 48Droit pénal · 2013 Détention pour des motifs de sûreté en procédure pénale des mineurs
10. ATF 138 I 425Droit constitutionnel · 2012 Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener
11. ATF 138 I 406Droit constitutionnel · 2012DE Suspicion de partialité de juges suppléants
12. ATF 138 IV 142Droit pénal · 2012 Récusation d'un procureur à qui la cause est renvoyée après annulation d'une ordonnance de classement
13. ATF 138 IV 40Droit pénal · 2012DE Demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciaire, compétence pour statuer
14. ATF 138 I 1Droit constitutionnel · 2012 A Art. 50 al. 2 et art. 405 al. 1 CPC ; droit transitoire, décision sur demande de récusation, recours cantonal
15. ATF 137 I 340Droit constitutionnel · 2011DE Conformité aux exigences du droit en matière de radio-télévision (présentation fidèle des événements) du reportage "FDP und die Pharmalobby" (le parti radical et le lobby pharmaceutique)
16. ATF 137 I 227Droit constitutionnel · 2011DE Récusation en procédure d'appel d'un membre de la Chambre pénale du Tribunal cantonal
17. ATF 137 V 210Assurances sociales · 2011DE A Art. 29 al. 1 et 2, art. 30 al. 1 Cst. ; mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) ; respect d'une procédure administrative et de recours équitable
18. ATF 137 I 16Droit constitutionnel · 2011DE Principe de la publicité de la justice ; liberté d'information ; droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force
19. ATF 137 I 1Droit constitutionnel · 2011DE Aucun droit à être informé des indemnités journalières versées aux juges
20. ATF 136 II 525Droit administratif · 2010DE Impôt grison sur les successions ("Nachlass- und Erbschaftssteuer") ; la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités (judiciaires) fiscales ou aux tribunaux civils? Selon une pratique déduite de l…