Jurisprudence sur l’art. 30 Cst.

351 arrêts

1. ATF 136 V 376Assurances sociales · 2010DE Art 72bis RAI ; valeur probante des expertises administratives réalisées par les Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) au regard des exigences en matière d'indépendance, de caractère équitable de la procédure et d'égalité des armes
2. ATF 136 I 207Droit constitutionnel · 2010DE A Art. 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH ; droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial ; Tribunal de commerce du canton de Zurich
3. ATF 136 I 80Droit constitutionnel · 2010DE Enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance
4. ATF 135 I 14Droit constitutionnel · 2009DE Récusation d'un surarbitre
5. ATF 134 I 286Droit constitutionnel · 2008DE Principe de publicité, consultation de décisions mettant fin à la procédure pénale
6. ATF 134 I 238Droit constitutionnel · 2008DE Récusation d'un juge cantonal en procédure d'appel
7. ATF 134 I 229Droit constitutionnel · 2008DE Déni de justice formel ; droit à une audience publique
8. ATF 134 I 184Droit constitutionnel · 2008IT A Art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF
9. ATF 134 I 125Droit constitutionnel · 2008DE A Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI), art. 49 al. 1 Cst
10. ATF 134 I 20Droit constitutionnel · 2008 Garantie du juge impartial
11. ATF 134 I 16Droit constitutionnel · 2008DE Juge laïc
12. ATF 133 IV 171Droit pénal · 2007DE Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que la dupe soit responsable du patrimoine visé et au moins qu'elle puisse en disposer effectivement
13. ATF 133 I 106Droit constitutionnel · 2007DE Principe de publicité, publication des arrêts du Tribunal fédéral
14. ATF 133 I 1Droit constitutionnel · 2007DE Récusation d'un juge
15. ATF 132 I 140Droit constitutionnel · 2006IT Contrat de droit administratif ; décision d'une partie contractante sur la portée du contrat ; absence d'une voie de droit cantonale
16. ATF 131 I 113Droit constitutionnel · 2005DE Droit à un juge impartial
17. ATF 131 I 31Droit constitutionnel · 2005 Droit à la composition régulière de l'autorité judiciaire (art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH)
18. ATF 131 I 24Droit constitutionnel · 2005 Garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune
19. ATF 130 I 366Droit constitutionnel · 2004 Droit à un tribunal établi par la loi ; compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales pour statuer sur une contestation étrangère au droit fédéral des assurances sociales. L'art. 131 al. 2 Cst./GE n'exclut pas que le Tribunal cantonal des assurances sociales puisse connaître d'un recour…
20. ATF 129 V 335Assurances sociales · 2003 Dans le cadre de l'examen, auquel il procède d'office, des conditions de validité formelle de la procédure précédente, le Tribunal fédéral des assurances examine librement et sans être lié par les griefs soulevés, si l'interprétation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, …