Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
354 arrêts
- ATF 137 I 16Droit constitutionnel · 2011DE Principe de la publicité de la justice ; liberté d'information ; droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force
- ATF 137 I 1Droit constitutionnel · 2011DE Aucun droit à être informé des indemnités journalières versées aux juges
- ATF 136 II 525Droit administratif · 2010DE Impôt grison sur les successions ("Nachlass- und Erbschaftssteuer") ; la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités (judiciaires) fiscales ou aux tribunaux civils? Selon une pratique déduite de l…
- ATF 136 V 376Assurances sociales · 2010DE Art 72bis RAI ; valeur probante des expertises administratives réalisées par les Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) au regard des exigences en matière d'indépendance, de caractère équitable de la procédure et d'égalité des armes
- ATF 136 I 207Droit constitutionnel · 2010DE A Art. 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH ; droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial ; Tribunal de commerce du canton de Zurich
- ATF 136 I 80Droit constitutionnel · 2010DE Enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance
- ATF 135 I 14Droit constitutionnel · 2009DE Récusation d'un surarbitre
- ATF 134 I 286Droit constitutionnel · 2008DE Principe de publicité, consultation de décisions mettant fin à la procédure pénale
- ATF 134 I 238Droit constitutionnel · 2008DE Récusation d'un juge cantonal en procédure d'appel
- ATF 134 I 229Droit constitutionnel · 2008DE Déni de justice formel ; droit à une audience publique
- ATF 134 I 184Droit constitutionnel · 2008IT A Art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF
- ATF 134 I 125Droit constitutionnel · 2008DE A Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI), art. 49 al. 1 Cst
- ATF 134 I 20Droit constitutionnel · 2008 Garantie du juge impartial
- ATF 134 I 16Droit constitutionnel · 2008DE Juge laïc
- ATF 133 IV 171Droit pénal · 2007DE Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que la dupe soit responsable du patrimoine visé et au moins qu'elle puisse en disposer effectivement
- ATF 133 I 106Droit constitutionnel · 2007DE Principe de publicité, publication des arrêts du Tribunal fédéral
- ATF 133 I 1Droit constitutionnel · 2007DE Récusation d'un juge
- ATF 132 I 140Droit constitutionnel · 2006IT Contrat de droit administratif ; décision d'une partie contractante sur la portée du contrat ; absence d'une voie de droit cantonale
- ATF 131 I 113Droit constitutionnel · 2005DE Droit à un juge impartial
- ATF 131 I 31Droit constitutionnel · 2005 Droit à la composition régulière de l'autorité judiciaire (art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH)