Jurisprudence sur l’art. 30 CC

38 arrêts

1. ATF 115 II 306Droit civil · 1989 Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié avec la mère
2. ATF 115 II 193Droit civil · 1989DE Changement de nom (art. 30 CC). 1
3. ATF 110 II 433Droit civil · 1984DE Changement de nom (art. 30 CC)
4. ATF 109 II 177Droit civil · 1983DE Changement de nom (art. 30 CC)
5. ATF 109 II 81Droit civil · 1983 Changement de nom d'une femme étrangère divorcée domiciliée en Suisse
6. ATF 108 II 247Droit civil · 1982 Changement de nom (art. 30 al. 1 CC)
7. ATF 108 II 161Droit civil · 1982DE Changement de nom (art. 30 CC)
8. ATF 108 II 1Droit civil · 1982 Changement de nom d'un adopté adulte. 1. L'adopté peut reprendre son nom antérieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont prévues à l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3). 2. L'autorisation de changer de nom peut être justifiée par des intérêts d'ordre moral, spirituel ou aff…
9. ATF 107 II 289Droit civil · 1981 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble
10. ATF 105 Ia 281Droit constitutionnel · 1979IT Changement de nom d'un mineur, droit d'être entendu
11. ATF 105 II 247Droit civil · 1979DE Art. 30 al. 1 CC. L'enfant qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés ensemble et vivant en concubinage est fondé à demander de porter le nom de son père lorsque les liens du concubinage ont un caractère durable
12. ATF 105 II 241Droit civil · 1979 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
13. ATF 99 Ia 561Droit constitutionnel · 1973DE Changement de nom (art. 30 CC)
14. ATF 98 Ia 455Droit constitutionnel · 1972 Refus d'autoriser un changement de nom
15. ATF 98 Ia 449Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2
16. ATF 96 I 425Droit public · 1970 Refus d'autoriser un changement de nom
17. ATF 81 II 401Droit civil · 1955DE Changement de nom, art. 30 CC
18. ATF 81 I 61Droit public · 1955DE Celui qui se croit lésé par un changement de nom autorisé conformément à l'art. 30 al. 1 CC peut l'attaquer par la voie de l'action prévue à l'art. 30 al. 3 CC