Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 30 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

31 arrêts

  1. 7B_349/2023IIe Cour de droit pénal · 29.9.2023 Procédure pénale; disjonction de procédures
  2. 7B_125/2023IIe Cour de droit pénal · 30.11.2023 Procédure pénale; ordonnance de suspension; disjonction des causes
  3. 1B_516/2022Ire Cour de droit public · 9.3.2023 Procédure pénale; disjonction de procédures
  4. 6B_978/2021Cour de droit pénal · 5.10.2022 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  5. 6B_655/2022Cour de droit pénal · 31.8.2022 Entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; LCR; présomption d'innocence; etc
  6. 1B_580/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Procédure pénale; disjonction de procédures
  7. 1B_233/2022Ire Cour de droit public · 4.10.2022 Procédure pénale; suspension de l'instruction
  8. 1B_110/2022Ire Cour de droit public · 19.4.2022 Procédure pénale; récusation
  9. 6B_314/2023Ire Cour de droit pénal · 17.2.2020 6B_314/2023 Brigandage, 6B_315/2023 Brigandage; présomption d'innocence
  10. ATF 138 IV 214Droit pénal · 2012DE Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure
  11. ATF 138 IV 29Droit pénal · 2012DE Unité de la procédure

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