Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 LACI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
44 arrêts
- ATF 123 V 150Assurances sociales · 1997DE Constitue un abus du pouvoir d'appréciation la pratique administrative selon laquelle le droit aux prestations de l'assuré qui a donné de fausses indications au sujet de ses recherches personnelles de travail, est suspendu, en règle générale, pour la durée la plus longue prévue en cas de faute grave
- ATF 122 V 267Assurances sociales · 1996DE Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi
- ATF 122 V 43Assurances sociales · 1996DE Lorsqu'un assuré a résilié ses rapports de travail en vue de suivre une formation complémentaire, sans être assuré d'un nouvel emploi, et qu'il devient chômeur postérieurement à l'accomplissement (survenu, le cas échéant, plus tôt que prévu) de cette formation, le point de savoir s'il y a lieu de…
- ATF 122 V 34Assurances sociales · 1996DE Objet de la suspension du droit à l'indemnité en cas de refus d'accepter une activité intermédiaire