Jurisprudence sur l’art. 30 Cst.

352 arrêts

1. 4A_374/2025Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Récusation
2. 4A_285/2024Ire Cour de droit civil · 7.7.2025 Contrat de travail; protection de la personnalité du travailleur (art. 328 CO); paiement du solde de vacances (art. 329d al. 2 CO)
3. 2C_549/2025IIe Cour de droit public · 9.12.2025 Récusation; refus d'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative
4. 2C_548/2024IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende
5. 2C_54/2025IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Marchés publics
6. 2C_512/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour; irrecevabilité pour cause de défaut de paiement de l'avance de frais
7. 2C_302/2025IIe Cour de droit public · 14.7.2025 Élimination de la formation
8. 2C_199/2025IIe Cour de droit public · 18.7.2025 Assignation d'un lieu de résidence
9. 1C_724/2024Ire Cour de droit public · 25.6.2025 Demande d'accès à l'agenda électronique d'un procureur
10. 1C_552/2023Ire Cour de droit public · 10.2.2025 Permis de construire
11. 1C_434/2025Ire Cour de droit public · 15.9.2025 Loi sur l'information; consultation de pièces d'un dossier pénal archivé
12. 1C_232/2025Ire Cour de droit public · 2.12.2025 Droit de la fonction publique (fin des rapports de travail, refus de réintégration)
13. 1C_140/2025Ire Cour de droit public · 2.4.2025 Retrait du permis de conduire
14. ATF 150 IV 447Droit pénal · 2024DE Compétence du juge unique, limite supérieure de deux ans de peine privative de liberté
15. ATF 150 I 195Droit constitutionnel · 2024DE Frais de procédure en cas de comportement téméraire ou de légèreté selon la LHand ; autorité de la chose jugée matérielle en droit public ; exigences que doit remplir un tribunal selon l'art. 30 Cst. L'obligation de prendre en charge des frais de procédure selon l'art. 10 al. 2 LHand naît lorsqu'…
16. ATF 150 I 68Droit constitutionnel · 2024DE Droit à un tribunal indépendant ; mise en danger de l'indépendance judiciaire interne par des hiérarchies informelles ; tardiveté de l'invocation du droit ; récusation d'office en cas de partialité manifeste
17. ATF 150 I 17Droit constitutionnel · 2024DE Procédure de modification de la Constitution cantonale ; respect du droit des électeurs à la libre formation de leur volonté et à l'expression non faussée de leur vote lorsqu'une initiative populaire et un projet du Parlement portent sur le même objet
18. 8C_219/2024IVe Cour de droit public · 28.8.2024 Assurance-accidents (réduction de la prestation)
19. 9C_598/2023IIIe Cour de droit public · 22.11.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2007 à 2021
20. 8C_390/2012IIIe Cour de droit public · 10.10.2012 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)