Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 LEI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
144 arrêts
- 2C_218/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_119/2022IIe Cour de droit public · 13.4.2022 Autorisation de séjour; renvoi
- 2C_1001/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- ATF 145 I 308Droit constitutionnel · 2019DE Droit d'une victime (présumée) de la traite des êtres humains à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée pour la durée de la procédure pénale poursuivant la traite en question