Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 LEx
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 131 II 581Droit administratif · 2005DE Procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail
- ATF 109 Ib 130Droit administratif · 1983DE Pouvoir d'ouvrir une procédure d'expropriation ; piquetage
- ATF 101 Ib 259Droit administratif · 1975 Expropriation, temporaire ou définitive. 1
- ATF 100 Ib 200Droit administratif · 1974IT Expropriation 1
- ATF 99 Ib 200Droit administratif · 1973DE Construction des routes nationales ; opposition au projet d'exécution, art. 27 de la loi sur les routes nationales (LRN)
- ATF 99 Ib 70Droit administratif · 1973DE Expropriation