Jurisprudence sur l’art. 30 CC

29 arrêts

1. ATF 145 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Changement de nom
2. ATF 140 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Droits strictement personnels, changement de nom
3. ATF 137 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Changement de nom d'un adulte adopté
4. ATF 136 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un conjoint
5. ATF 136 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un époux
6. ATF 132 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Juste motif de changement de nom
7. ATF 129 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Action en contestation d'un changement de nom
8. ATF 127 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Changement de nom, droit d'être entendu
9. ATF 126 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Changement de nom d'un enfant de parents non mariés (art. 30 al. 1, 270 al. 2 CC et 37 al. 2 LDIP)
10. ATF 124 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). L'enfant de parents divorcés, qui est sous l'autorité parentale de sa mère et vit dans la famille que cette dernière a nouvellement constituée du fait de son remariage, n'a le droit de prendre le patronyme de son beau-père que s'il existe des circonstances pa…
11. ATF 124 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Changement de nom, droit d'être entendu
12. ATF 121 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés (art. 30 al. 1 CC
13. ATF 120 II 276Droit civil · 1994DE Changement de nom. L'inscription subséquente de la particule "von" avant un nom de famille qui figurait dans les anciens registres sans cette adjonction et avait été repris sous cette forme lors de l'introduction du registre fédéral est interdite dans tous les cas ; la question de savoir si des j…
14. ATF 119 II 307Droit civil · 1993IT Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
15. ATF 118 II 493Droit civil · 1992DE Modification d'un jugement de divorce ; obligation d'entretien à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous par le divorce (art. 157 CC)
16. ATF 118 II 1Droit civil · 1992 Action en contestation d'un changement de nom ; adjonction au patronyme initial ; prescription ; péremption ; justes motifs ; pouvoir d'examen du juge. 1
17. ATF 117 II 6Droit civil · 1991 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
18. ATF 115 II 306Droit civil · 1989 Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié avec la mère
19. ATF 115 II 193Droit civil · 1989DE Changement de nom (art. 30 CC). 1
20. ATF 110 II 433Droit civil · 1984DE Changement de nom (art. 30 CC)