Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 126 I 1Droit constitutionnel · 2000DE Portée de l'art. 4 al. 1 et 2 aCst. (consid. 2a-c)
- ATF 105 Ia 281Droit constitutionnel · 1979IT Changement de nom d'un mineur, droit d'être entendu
- ATF 99 Ia 561Droit constitutionnel · 1973DE Changement de nom (art. 30 CC)
- ATF 98 Ia 455Droit constitutionnel · 1972 Refus d'autoriser un changement de nom
- ATF 98 Ia 449Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2
- ATF 96 I 425Droit public · 1970 Refus d'autoriser un changement de nom
- ATF 81 I 61Droit public · 1955DE Celui qui se croit lésé par un changement de nom autorisé conformément à l'art. 30 al. 1 CC peut l'attaquer par la voie de l'action prévue à l'art. 30 al. 3 CC