Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- ATF 147 IV 199Droit pénal · 2021DE Étendue de la plainte pénale en cas d'infractions continues (en l'espèce en cas de violation de domicile)
- ATF 146 IV 320Droit pénal · 2020DE Violation de domicile, qualité pour porter plainte
- ATF 145 IV 190Droit pénal · 2019DE Consignation d'une plainte orale au procès-verbal ; preuve de l'existence d'une plainte pénale valable ; désintérêt du lésé pour la procédure
- ATF 144 IV 49Droit pénal · 2018DE Droit de porter plainte de l'emprunteur pour dommages à la propriété
- ATF 141 IV 380Droit pénal · 2015DE Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire ; ordonnance de non-entrée en matière ; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
- ATF 121 IV 150Droit pénal · 1995DE Dépôt d'une plainte pénale en cas de pluralité de participants, principe de l'indivisibilité
- ATF 110 IV 87Droit pénal · 1984DE Propos attentatoires à l'honneur dans un mémoire ; activité conjointe de la partie et de son avocat
- ATF 97 IV 1Droit pénal · 1971DE Indivisibilité de la plainte
- ATF 86 IV 145Droit pénal · 1960DE Il ne peut donc plus renoncer à son droit de porter plainte, mais n'a plus que la faculté de retirer sa plainte
- ATF 81 IV 273Droit pénal · 1955 Indivisibilité de la plainte
- ATF 80 IV 209Droit pénal · 1954DE 1