Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 30 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

31 arrêts

  1. 7B_1082/2025IIe Cour de droit pénal · 5.1.2026 Refus de disjonction des procédures pénales; irrecevabilité du recours en matière pénale
  2. 6B_77/2026Ire Cour de droit pénal · 1.7.2026 Lésions corporelles simples; fixation de la peine; droit de participer à l'administration des preuves; présomption d'innocence; arbitraire
  3. 7B_73/2025IIe Cour de droit pénal · 11.8.2025 Disjonction de procédures pénales
  4. 7B_475/2025IIe Cour de droit pénal · 11.7.2025 Ordonnance de disjonction
  5. 7B_297/2025IIe Cour de droit pénal · 28.8.2025 Refus de jonction des causes
  6. 7B_1211/2024IIe Cour de droit pénal · 14.4.2025 Disjonction
  7. 7B_1095/2024IIe Cour de droit pénal · 8.1.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  8. 7B_986/2024IIe Cour de droit pénal · 27.12.2024 Procédure pénale; disjonction (irrecevabilité manifeste et motivation insuffisante du recours en matière pénale)
  9. 7B_939/2023IIe Cour de droit pénal · 12.2.2024 Procédure pénale; refus de jonction de causes
  10. 7B_779/2023IIe Cour de droit pénal · 21.3.2024 Procédure pénale; refus de jonction de causes
  11. 7B_489/2024IIe Cour de droit pénal · 21.3.2024 Disjonction; renvoi (classement); non-entrée en matière
  12. 7B_363/2024IIe Cour de droit pénal · 10.6.2024 Ordonnance de jonction
  13. 7B_300/2024IIe Cour de droit pénal · 2.4.2024 Détention provisoire
  14. 7B_194/2023IIe Cour de droit pénal · 17.1.2024 Procédure pénale; ordonnance de jonction
  15. 6B_710/2023Ire Cour de droit pénal · 25.4.2024 Droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); maxime d'accusation; entrave aux services d'intérêt général; contravention à la LContr
  16. 6B_702/2023Ire Cour de droit pénal · 13.5.2024 Arbitraire; maxime de l'instruction; droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  17. 6B_40/2023Ire Cour de droit pénal · 8.1.2024 Principe de l'unité de la procédure (art. 29 et 30 CPP); Droit d'être entendu (motivation)
  18. 6B_383/2023Ire Cour de droit pénal · 23.4.2024 Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règles de la circulation routière; empêchement d'accomplir un acte officiel
  19. 6B_1460/2022Ire Cour de droit pénal · 16.1.2024 Droit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation; contravention cantonale; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  20. 7B_349/2023IIe Cour de droit pénal · 29.9.2023 Procédure pénale; disjonction de procédures

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