Jurisprudence sur l’art. 30 Cst.

90 arrêts

1. ATF 152 IV 96Droit pénal · 2026 Demande de consultation par les médias d'une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition. L'art. 69 al. 2 CPP doit être compris en ce sens qu'il vise uniquement les ordonnances pénales entrées en force ; les ordonnances pénales qui ne sont pas en force sont soumises aux règles applicabl…
2. ATF 152 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Principes relatifs aux pourparlers transactionnels conduits par le tribunal ; prévention d'un membre de la délégation du tribunal en raison de déclarations faites lors de pourparlers transactionnels
3. ATF 152 I 61Droit constitutionnel · 2026DE Principe de la publicité lors d'un recours au Tribunal fédéral contre une sentence arbitrale
4. ATF 151 I 382Droit constitutionnel · 2025DE Examen de la compétence du Secrétariat d'état aux migrations (SEM), au regard de la conformité au droit constitutionnel et au droit international public, de refuser d'approuver un arrêt d'une autorité judiciaire cantonale
5. ATF 151 I 93Droit constitutionnel · 2025DE Exigences posées aux autorités précédant le Tribunal fédéral dans le domaine de l'administration
6. ATF 151 IV 37Droit pénal · 2025DE Droit à un tribunal légalement constitué ; reprise des débats d'appel en cas de carence d'un juge ; scission des débats
7. ATF 150 IV 447Droit pénal · 2024DE Compétence du juge unique, limite supérieure de deux ans de peine privative de liberté
8. ATF 150 I 195Droit constitutionnel · 2024DE Frais de procédure en cas de comportement téméraire ou de légèreté selon la LHand ; autorité de la chose jugée matérielle en droit public ; exigences que doit remplir un tribunal selon l'art. 30 Cst. L'obligation de prendre en charge des frais de procédure selon l'art. 10 al. 2 LHand naît lorsqu'…
9. ATF 150 I 68Droit constitutionnel · 2024DE Droit à un tribunal indépendant ; mise en danger de l'indépendance judiciaire interne par des hiérarchies informelles ; tardiveté de l'invocation du droit ; récusation d'office en cas de partialité manifeste
10. ATF 150 I 17Droit constitutionnel · 2024DE Procédure de modification de la Constitution cantonale ; respect du droit des électeurs à la libre formation de leur volonté et à l'expression non faussée de leur vote lorsqu'une initiative populaire et un projet du Parlement portent sur le même objet
11. ATF 149 I 343Droit constitutionnel · 2023 Nature de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle ; admissibilité de faire appel à un tiers externe
12. ATF 149 I 14Droit constitutionnel · 2023DE Droit à un tribunal indépendant ; mise en danger de l'indépendance judiciaire interne par des hiérarchies informelles
13. ATF 148 IV 137Droit pénal · 2022DE Récusation, intervention successive dans la même cause
14. ATF 148 I 104Droit constitutionnel · 2022DE Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire) ; protection juridique et voies de droit en cas de litiges relevant du droit du personnel au sein d'une agence spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ; conflit nég…
15. ATF 148 IV 17Droit pénal · 2022DE Récusation d'un procureur dans la procédure pénale ; règles de compétence impératives pour l'examen de la demande de récusation
16. ATF 147 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Apparence de prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets
17. ATF 147 I 463Droit constitutionnel · 2021DE Demande de consultation par les médias du dossier d'une procédure pénale achevée par une décision entrée en force
18. ATF 147 IV 433Droit pénal · 2021DE Portée de la compétence du juge unique, dans le canton de Zurich, s'agissant des "litiges en matière d'exécution des peines et mesures"
19. ATF 147 I 407Droit constitutionnel · 2021DE Principe de la publicité de la justice ; accès aux jugements après la clôture de la procédure
20. ATF 147 IV 297Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP ; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance