Jurisprudence sur l’art. 30 LACI

19 arrêts

1. ATF 152 V 106Assurances sociales · 2026 Pas d'obligation de recherche d'emploi pour les parlementaires fédéraux avant les nouvelles élections
2. ATF 152 V 60Assurances sociales · 2026 Obligation de rechercher un emploi durant l'école de recrues
3. ATF 141 V 365Assurances sociales · 2015DE Durée de la suspension
4. ATF 139 V 524Assurances sociales · 2013DE Art. 16 al. 2 let. b et d, art. 17 al. 1 et 2, art. 30 let. c LACI; art. 26 OACI. L'obligation, inscrite à l'art. 17 al. 1, 2e phrase, LACI, de chercher un emploi en dehors de la profession exercée précédemment ne doit pas être appliquée trop strictement au début de la recherche d'emploi compte t…
5. ATF 133 V 89Assurances sociales · 2007DE Art. 40 et 43 LPGA; art. 17 al. 1 et art. 30 al. 1 let. c LACI; art. 26 al. 2bis OACI: Remise tardive des preuves des recherches d'emploi de l'assuré. L'art. 26 al. 2bis OACI est conforme à la loi (consid. 6)
6. ATF 130 V 385Assurances sociales · 2004DE En cas de violation répétée de l'obligation d'annoncer au sens de l'art. 42 al. 1 OACI sans excuse valable, un cumul des sanctions selon les art. 42 al. 2 OACI et 30 al. 1 let. e LACI est admissible (consid. 3.1.2: précision de l'arrêt publié aux ATF 125 V 193)
7. ATF 130 V 125Assurances sociales · 2004DE Lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas forcément faute grave même en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable
8. ATF 126 V 520Assurances sociales · 2000DE Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée lorsque le droit à prestations est nié en raison de l'inaptitude au placement
9. ATF 126 V 130Assurances sociales · 2000DE Avant qu'elle rende une décision de suspension du droit à l'indemnité de chômage, l'autorité compétente doit donner à l'assuré l'occasion de s'exprimer sur la sanction envisagée
10. ATF 125 V 360Assurances sociales · 1999DE Celui qui, sans motif valable, cesse avant son terme une activité temporaire (art. 72 al. 1 LACI) convenable encoure une suspension de son droit à l'indemnité de chômage, non pas parce qu'il est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI en relation avec l'art. 44 al. 1 let. b OA…
11. ATF 125 V 197Assurances sociales · 1999 La jurisprudence relative à la compensation de la différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités compensatoires, applicable en cas de refus d'un travail devant procurer un gain intermédiaire (ATF 122 V 34), n'est pas transposable à la situation de l'assuré qui refuse de participer à un…
12. ATF 125 V 193Assurances sociales · 1999 Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let. e et f LACI; art. 42 al. 2 OACI: suspension et déchéance du droit à l'indemnité de chômage. - Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. f LACI que si l'assuré a agi intentionnellement, c'est-à-dire av…
13. ATF 124 V 234Assurances sociales · 1998DE Art. 30 al. 1 let. a et al. 3 LACI; art. 44 let. a, b et c, art. 45 al. 2 OACI; art. 20 let. b et c de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988. - L'art. 44 let. b OACI est compati…
14. ATF 124 V 225Assurances sociales · 1998DE Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI; art. 45 al. 2 OACI; art. 2, 10, 20, 21 et 39 de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988; art. 31 al. 1 de la Convention de Vienn…
15. ATF 124 V 62Assurances sociales · 1998DE Les conditions en vertu desquelles un travail est réputé non convenable, énumérées à l'art. 16 al. 2 let. a à i LACI, doivent être exclues cumulativement pour qu'un travail puisse être considéré comme convenable
16. ATF 123 V 150Assurances sociales · 1997DE Constitue un abus du pouvoir d'appréciation la pratique administrative selon laquelle le droit aux prestations de l'assuré qui a donné de fausses indications au sujet de ses recherches personnelles de travail, est suspendu, en règle générale, pour la durée la plus longue prévue en cas de faute grave
17. ATF 122 V 267Assurances sociales · 1996DE Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi
18. ATF 122 V 43Assurances sociales · 1996DE Lorsqu'un assuré a résilié ses rapports de travail en vue de suivre une formation complémentaire, sans être assuré d'un nouvel emploi, et qu'il devient chômeur postérieurement à l'accomplissement (survenu, le cas échéant, plus tôt que prévu) de cette formation, le point de savoir s'il y a lieu de…
19. ATF 122 V 34Assurances sociales · 1996DE Objet de la suspension du droit à l'indemnité en cas de refus d'accepter une activité intermédiaire