Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 30 LAVI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 143 IV 154Droit pénal · 2017DE Devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière
  2. ATF 141 IV 262Droit pénal · 2015 Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire

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