Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 LEI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 149 I 66Droit constitutionnel · 2023DE Portée du droit de séjour fondé sur la vie privée après l'expiration de l'autorisation de séjour
- ATF 145 I 308Droit constitutionnel · 2019DE Droit d'une victime (présumée) de la traite des êtres humains à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée pour la durée de la procédure pénale poursuivant la traite en question