Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 LPE
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 148 II 155Droit administratif · 2022DE Cadastre des sites pollués (CSP) ; site de stockage définitif
- ATF 137 I 257Droit constitutionnel · 2011 Règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe du pollueur payeur, taxe causale, effet incitatif
- ATF 133 II 35Droit administratif · 2007DE Exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement
- ATF 131 II 271Droit administratif · 2005DE Taux de la taxe pour l'exportation de déchets en vue du stockage définitif en décharge souterraine ; contrôle accessoire des normes
- ATF 123 II 359Droit administratif · 1997DE Recours de droit administratif
- ATF 121 II 88Droit administratif · 1995DE Base légale pour exiger le versement de sûretés des entreprises recevant et traitant des déchets spéciaux
- ATF 118 Ib 407Droit administratif · 1992 Législation fédérale sur la protection de l'environnement ; traitement des déchets (art. 30 ss LPE). 1
- ATF 116 Ib 50Droit administratif · 1990DE Soumission d'un dépôt d'ordures à des procédures d'aménagement du territoire et d'autorisation ; coordination de l'application du droit de fond et de procédure