Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 301a CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

32 arrêts

  1. 6B_556/2021Cour de droit pénal · 5.1.2022 Enlèvement de mineur; arbitraire, etc
  2. 5A_954/2021IIe Cour de droit civil · 3.1.2022 Déplacement/non-retour illicite d'enfant, demande de retour de l'enfant dans le pays de provenance
  3. 5A_770/2021IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Modification de mesures protectrices de l'union conjugale (prérogatives parentales)
  4. 5A_701/2021IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Garde et relations personnelles, fixation du domicile de l'enfant de parents non-mariés
  5. 5A_468/2023IIe Cour de droit civil · 21.2.2022 Autorisation de déplacer le lieu de résidence des enfants à l'étranger, garde, droit aux relations personnelles, contributions d'entretien en faveur des enfants (parents non mariés)
  6. 5A_286/2022IIe Cour de droit civil · 27.9.2022 Mesures provisionnelles (droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de fait de l'enfant)
  7. ATF 144 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Effet suspensif en cas de modification du lieu de résidence de l'enfant
  8. ATF 144 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Déménagement de l'enfant dans une autre région du pays ; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent ; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de l'enfant ; adaptation du régime des relations personnelles
  9. ATF 143 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de l'enfant ; retrait de l'effet suspensif ; indépendance de l'autorité de protection de l'enfant ; garantie de l'accès au juge ; recours effectif
  10. ATF 142 III 502Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Déménagement de l'enfant à l'intérieur du territoire suisse
  11. ATF 142 III 498Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger en l'absence d'accord de l'autre parent ; décision de l'autorité de protection de l'enfant ou du juge
  12. ATF 142 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Départ de l'enfant pour l'étranger

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