Jurisprudence sur l’art. 301a CC

32 arrêts

1. 6B_631/2025Ire Cour de droit pénal · 27.4.2026 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation; enlèvement de mineur; présomption d'innocence; droit d'être entendu
2. 6B_101/2025Ire Cour de droit pénal · 27.8.2026 Enlèvement de mineur; diffamation; indemnité pour les frais de défense
3. 5A_87/2026IIe Cour de droit civil · 11.3.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (déplacement du lieu de résidence des enfants, effet suspensif)
4. 5A_576/2025IIe Cour de droit civil · 6.3.2026 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
5. 5A_539/2026IIe Cour de droit civil · 31.7.2026 Autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant; garde
6. 5A_481/2026IIe Cour de droit civil · 30.6.2026 Attribution de l'autorité parentale conjointe, autorisation de déplacer le lieu de résidence, droit de visite (enfant de parents non mariés)
7. 5A_384/2026IIe Cour de droit civil · 4.6.2026 Mesures provisionnelles (autorisation de quitter le territoire suisse)
8. 5A_162/2025IIe Cour de droit civil · 29.4.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, droit de visite et contribution d'entretien en faveur de l'épouse)
9. 5A_161/2026IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles, déplacement du lieu de résidence de l'enfant)
10. 7B_30/2023IIe Cour de droit pénal · 29.8.2025 Compétence à raison du lieu des autorités pénales suisses (enlèvement de mineur)
11. 5A_656/2025IIe Cour de droit civil · 10.9.2025 Mesures provisionnelles (droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant [art. 301a al. 2 let. a CC], garde, contribution d'entretien)
12. 5A_642/2025IIe Cour de droit civil · 3.7.2025 5A_642/2025 mesures provisionnelles, attribution de la garde, autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant, droit de visite (enfant de parents non mariés), 5A_646/2025 mesures provisionnelles, droit de visite (enfant de parents non mariés)
13. 5A_641/2025IIe Cour de droit civil · 8.10.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale; garde et droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (effet suspensif)
14. 5A_486/2025IIe Cour de droit civil · 30.6.2025 Autorisation de voyager à l'étranger
15. 5A_1036/2025IIe Cour de droit civil · 18.12.2025 Restitution de l'effet suspensif (déplacement du lieu de résidence d'un enfant mineur à l'étranger)
16. 5A_917/2023IIe Cour de droit civil · 20.11.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (détermination du lieu de résidence de l'enfant)
17. 5A_888/2023IIe Cour de droit civil · 5.3.2024 Droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a al. 1 et 2 CC)
18. 5A_830/2023IIe Cour de droit civil · 8.2.2024 Compétence à raison du lieu de l'autorité de protection de l'enfant, capacité de postuler
19. 5A_755/2023IIe Cour de droit civil · 5.6.2024 Mesures provisionnelles de divorce (garde, lieu de résidence des enfants)
20. 5A_956/2022IIe Cour de droit civil · 16.1.2023 Déplacement illicite d'enfants