Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 303 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
52 arrêts
- ATF 141 IV 20Droit pénal · 2015DE A Art. 309 al. 3 CPP ; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4)
- ATF 136 IV 170Droit pénal · 2010DE Dénonciation calomnieuse répétée
- ATF 132 IV 20Droit pénal · 2006DE Mesure dans laquelle les conclusions du recourant lient la Cour de cassation ; dénonciation calomnieuse
- ATF 115 IV 1Droit pénal · 1989DE Contenu d'une plainte pénale
- ATF 111 IV 159Droit pénal · 1985DE Celui qui s'annonce à la police, à la suite d'une convocation adressée au conducteur inconnu d'un véhicule déterminé et se donne faussement comme étant ledit conducteur, se rend coupable de l'infraction consistant à s'accuser faussement d'avoir commis une infraction (art. 304 ch. 1 al. 2 CP), mêm…
- ATF 102 IV 103Droit pénal · 1976DE Savoir si l'auteur connaissait l'innocence de la personne dénoncée est une question de fait (consid. 1). 2
- ATF 95 IV 19Droit pénal · 1969 Dénonciation calomnieuse, art. 303 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1
- ATF 95 IV 17Droit pénal · 1969DE Rapport de cette disposition avec l'art. 303 ch. 1 al. 2 CP
- ATF 93 I 83Droit public · 1967DE 1
- ATF 89 IV 204Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 85 IV 80Droit pénal · 1959DE Cette infraction n'implique pas que l'auteur ait agi malicieusement (consid. 1). L'auteur dénonce lorsqu'il informe l'autorité, fût-ce au cours d'un interrogatoire provoqué par elle, qu'une personne a commis un crime ou un délit (consid. 2)
- ATF 80 IV 117Droit pénal · 1954DE Art. 303 ch. 1 CP, dénonciation calomnieuse. a) Le dessein de faire ouvrir une poursuite pénale contre un innocent ne suppose aucun mobile déterminé. b) Le dessein éventuel suffit