Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 304 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
25 arrêts
- 2C_714/2021IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Transport scolaire
- 2C_703/2021IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Changement de cercle scolaire, liberté de la langue
- 2C_571/2021IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Regroupement familial
- ATF 95 I 384Droit public · 1969DE Reconnaissance avec effets d'état civil ; prohibition de la reconnaissance d'un enfant adultérin (art. 304 CC)
- ATF 89 I 316Droit public · 1963IT 1