Jurisprudence sur l’art. 305 CP

17 arrêts

1. ATF 141 IV 20Droit pénal · 2015DE A Art. 309 al. 3 CPP ; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4)
2. ATF 133 IV 97Droit pénal · 2007DE Opposition aux actes de l'autorité ; autofavorisation
3. ATF 129 IV 138Droit pénal · 2003DE Entrave à l'action pénale
4. ATF 123 IV 70Droit pénal · 1997 Entrave à l'action pénale
5. ATF 120 IV 98Droit pénal · 1994DE Droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF)
6. ATF 117 IV 467Droit pénal · 1991DE Entrave à l'action pénale. 1
7. ATF 115 IV 230Droit pénal · 1989DE Instigation à l'entrave à l'action pénale pour soi-même
8. ATF 114 IV 36Droit pénal · 1988DE Entrave à l'action pénale
9. ATF 109 IV 46Droit pénal · 1983DE Un fonctionnaire de police qui, en violation de son devoir de fonction, fait en sorte qu'une plainte pénale ne suive pas son cours, de façon à éviter à celui qui en est l'objet d'être puni, se rend coupable d'entrave à l'action pénale
10. ATF 106 IV 276Droit pénal · 1980DE Entrave à l'action pénale sous la forme d'un délit par omission improprement dit
11. ATF 106 IV 189Droit pénal · 1980DE Celui qui, en l'hébergeant ou en le soutenant financièrement, permet à un prisonnier qui ne rentre pas d'un congé de se soustraire à l'exécution de la peine pour un temps indéterminé, se rend coupable d'entrave à l'action pénale (consid. 2). 2. L'art. 305 al. 2 CP ne constitue nullement une cause…
12. ATF 104 IV 238Droit pénal · 1978DE 1
13. ATF 104 IV 186Droit pénal · 1978 1
14. ATF 103 IV 98Droit pénal · 1977DE Se rend également coupable d'entrave à l'action pénale celui qui retarde l'arrestation d'une personne recherchée par la police en vertu d'un mandat d'arrêt, en lui donnant asile dans son propre domicile
15. ATF 102 IV 29Droit pénal · 1976DE 1
16. ATF 101 IV 314Droit pénal · 1975 Lorsque l'auteur essaie de se préserver lui-même de la poursuite ou de la répression pénale, il n'est pas punissable, même si, ce faisant, il protège en même temps autrui (consid. 2)
17. ATF 99 IV 266Droit pénal · 1973DE 1