Jurisprudence sur l’art. 305bis CP

21 arrêts

1. ATF 149 IV 248Droit pénal · 2023DE La consommation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime constitue un acte de blanchiment d'argent, mais pas leur destruction
2. ATF 145 IV 335Droit pénal · 2019DE Blanchiment d'argent
3. ATF 144 IV 172Droit pénal · 2018DE Blanchiment d'argent. L'investissement de valeurs patrimoniales d'origine délictueuse dans des biens d'usage ne réalise pas en tant que tel les éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment d'argent
4. ATF 138 IV 1Droit pénal · 2012 Ancien art. 59 ch. 3 CP ; preuve de l'origine criminelle des fonds d'une organisation criminelle en matière de blanchiment
5. ATF 137 IV 79Droit pénal · 2011IT Blanchiment de valeurs patrimoniales issues de l'exécution d'un contrat dont la conclusion a été favorisée par la corruption
6. ATF 137 IV 33Droit pénal · 2011 A Art. 19 ch. 4 LStup ; actes commis à l'étranger
7. ATF 136 IV 179Droit pénal · 2010IT Blanchiment des revenus issus de la corruption passive, double incrimination
8. ATF 130 IV 68Droit pénal · 2004IT Enquêtes en matière de criminalité organisée et de criminalité économique, distinction entre la juridiction fédérale et cantonale en cas de blanchiment d'argent commis en partie à l'étranger
9. ATF 129 IV 322Droit pénal · 2003DE Blanchiment d'argent en tant que fondement de l'allocation d'une prétention en dommages-intérêts à la personne lésée par le crime préalable
10. ATF 129 IV 271Droit pénal · 2003 Blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle
11. ATF 129 IV 238Droit pénal · 2003DE Blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit
12. ATF 129 IV 188Droit pénal · 2003DE Un chiffre d'affaires de 100'000 fr. ou davantage, réalisé dans le cadre d'un trafic de drogue par métier ou en faisant métier de blanchir de l'argent, est important (consid. 3.1)
13. ATF 128 IV 117Droit pénal · 2002IT Convention relative à la répression de la traite des femmes majeures, "nullum crimen sine lege", traite d'êtres humains, notion de consentement effectif
14. ATF 127 IV 79Droit pénal · 2001 Recel ; notion d'infraction contre le patrimoine
15. ATF 127 IV 20Droit pénal · 2001DE Blanchiment d'argent par le transport, à travers la frontière, de fonds dissimulés ; compétence locale et droit applicable
16. ATF 126 IV 255Droit pénal · 2000DE Prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales
17. ATF 124 IV 274Droit pénal · 1998DE Blanchiment d'argent
18. ATF 122 IV 211Droit pénal · 1996DE Blanchissage d'argent, change de monnaie, financement d'un trafic de drogue, concours. 1. L'échange de petites coupures provenant du commerce illicite de drogue contre d'autres coupures d'une valeur plus élevée constitue un acte de blanchissage d'argent (consid. 2c). 2
19. ATF 120 IV 323Droit pénal · 1994 Blanchissage d'argent ; tentative de blanchissage. L'art. 305bis CP peut s'appliquer à celui qui recycle le produit d'un crime qu'il a lui-même commis
20. ATF 119 IV 242Droit pénal · 1993DE Placement de l'argent de la drogue, intention