Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 306 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 5A_481/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
  2. 5A_480/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
  3. 5A_479/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
  4. 9C_258/2022IIe Cour de droit social · 14.11.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  5. ATF 142 III 705Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire
  6. ATF 130 V 526Assurances sociales · 2004 A Art. 306 al. 2 ch. 2 et art. 310 al. 1 LP: Force obligatoire du concordat homologué

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