Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 306 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. ATF 142 III 705Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire
  2. ATF 106 III 34Poursuite et faillite · 1980 Homologation du concordat (art. 306 LP)
  3. ATF 95 III 60Poursuite et faillite · 1969DE Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1
  4. ATF 87 III 33Poursuite et faillite · 1961DE Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1
  5. ATF 84 III 122Poursuite et faillite · 1958DE Concordat d'une entreprise de chemin de fer privée. 1

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