Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 306 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- 7B_77/2024IIe Cour de droit pénal · 16.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (indemnisation)
- 7B_1308/2024IIe Cour de droit pénal · 1.6.2026 Lésions corporelles simples, agression, complicité de dommages à la propriété, violation de domicile; arbitraire, droit d'être entendu, présomption d'innocence
- 7B_741/2023IIe Cour de droit pénal · 24.5.2024 Conduite d'un véhicule en état d'ébriété; arbitraire
- 7B_394/2024IIe Cour de droit pénal · 12.6.2024 Déni de justice
- 7B_372/2024IIe Cour de droit pénal · 12.6.2024 Déni de justice
- 7B_29/2023IIe Cour de droit pénal · 10.6.2024 Infraction à la LStup; tentative de contravention à la LF sur la protection des animaux; arbitraire, droit d'être entendu
- 7B_25/2024IIe Cour de droit pénal · 27.11.2024 Refus de retirer diverses pièces de la procédure
- 6B_284/2022Cour de droit pénal · 16.11.2022 Dommages à la propriété d'importance considérable; qualité de partie plaignante, dépens des parties plaignantes, etc.; principe in dubio pro reo, présomption d'innocence, principe d'accusation, etc
- 1B_497/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police
- ATF 146 I 11Droit constitutionnel · 2020DE Exploitabilité d'enregistrements réalisés par la police au moyen du Système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS)
- ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète