Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 306 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 5A_481/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
- 5A_480/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
- 5A_479/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
- 9C_258/2022IIe Cour de droit social · 14.11.2022 Assurance-vieillesse et survivants
- ATF 142 III 705Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire
- ATF 130 V 526Assurances sociales · 2004 A Art. 306 al. 2 ch. 2 et art. 310 al. 1 LP: Force obligatoire du concordat homologué
- ATF 106 III 34Poursuite et faillite · 1980 Homologation du concordat (art. 306 LP)
- ATF 95 III 60Poursuite et faillite · 1969DE Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1
- ATF 87 III 33Poursuite et faillite · 1961DE Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1
- ATF 84 III 122Poursuite et faillite · 1958DE Concordat d'une entreprise de chemin de fer privée. 1