Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 306 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 5A_481/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
- 5A_480/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
- 5A_479/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
- 9C_258/2022IIe Cour de droit social · 14.11.2022 Assurance-vieillesse et survivants