Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 308 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 149 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 241, 308 ss, 328 al. 1 let. c CPC ; voie de recours en cas de désistement d'action
  2. ATF 148 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Voies de recours en cas de radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons

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