Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 30c LPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 150 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Séparation de biens ; impossibilité du partage au moyen de la prévoyance professionnelle ; indemnité en cas de versement anticipé pour la propriété d'un logement
  2. ATF 124 III 211Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle (art. 30c LPP et art. 30e LPP

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