Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30c LPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 137 V 440Assurances sociales · 2011DE Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit être inclus dans la prestation de sortie et partagé (consid. 3.5)
- ATF 136 V 57Assurances sociales · 2010DE A Art. 30c al. 6 LPP
- ATF 135 V 436Assurances sociales · 2009DE A Art. 30c al. 6 et art. 30d al. 5 LPP
- ATF 135 V 425Assurances sociales · 2009DE A Art. 122 et 142 CC
- ATF 135 V 324Assurances sociales · 2009 Prise en compte du versement anticipé dans le partage des prestations de sortie en cas de divorce
- ATF 135 V 13Assurances sociales · 2009DE Réalisation du risque de prévoyance "invalidité", admissibilité du versement ou de la restitution d'un versement anticipé pour encouragement à la propriété du logement et d'une prestation de sortie
- ATF 132 V 347Assurances sociales · 2006DE Il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la validité d'un versement anticipé pour un logement en vue du procès de divorce. (consid. 3.3)
- ATF 130 V 191Assurances sociales · 2004 Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité totale, l'octroi d'un versement anticipé en vue de l'acquisition d'un logement est exclu, même si l'assuré concerné ne perçoit pas de prestations de la part de son institution de prévoyance en raison d'une surindemnisation (concou…
- ATF 128 V 230Assurances sociales · 2002 Interprétée conformément à la lettre, au but et au sens de la loi, cette disposition légale s'applique aussi dans le cas où les moyens de la prévoyance professionnelle ont servi au versement anticipé avant le mariage
- ATF 124 V 276Assurances sociales · 1998 Par "naissance du droit aux prestations de vieillesse" au sens de cette disposition, il faut entendre le moment à partir duquel l'assuré peut, au plus tôt, exiger de telles prestations de sa caisse de pensions