Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 31 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 4A_326/2025Ire Cour de droit civil · 10.8.2026 Contrat de prêt
- 4A_643/2024Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyer; autorisation de procéder; recevabilité de la demande; changement dans la composition de l'autorité de jugement
- 4A_596/2024Ire Cour de droit civil · 28.4.2025 Contrat d'assurance; réticence
- 4A_517/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Contrat d'assurance; réticence; dol; prétention frauduleuse
- 4A_331/2023Ire Cour de droit civil · 6.1.2025 Prêt; élection de for; erreur essentielle
- 5A_263/2024IIe Cour de droit civil · 27.11.2024 Action alimentaire, modification de la contribution d'entretien de l'enfant
- 4A_439/2023Ire Cour de droit civil · 9.9.2024 Contrat de garantie; dol; motivation de l'appel
- 4A_549/2022Ire Cour de droit civil · 24.11.2023 Contrat de vente; erreur essentielle
- 4A_39/2022Ire Cour de droit civil · 7.2.2023 Interprétation objective de la demande, principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC)
- ATF 127 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Imprescriptibilité de l'exception de dol (art. 60 al. 3 CO) ; relation entre les prétentions fondées sur la garantie en raison des défauts de la chose vendue et l'invalidation du contrat pour vices du consentement