Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 31 OAC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. ATF 129 II 92Droit administratif · 2003DE Retrait du permis de conduire, acte commis en état d'irresponsabilité fautive
  2. ATF 126 II 358Droit administratif · 2000DE Circulation à la file, distance insuffisante, retrait du permis de conduire
  3. ATF 126 II 202Droit administratif · 2000DE Dépassement de la vitesse maximale autorisée dans les localités ; retrait du permis de conduire
  4. ATF 126 II 192Droit administratif · 2000DE Retrait du permis de conduire, limite du cas de peu de gravité avec celui de gravité moyenne

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert