Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 31 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. 5A_305/2026IIe Cour de droit civil · 27.1.2026 Prononcé de faillite
  2. 5A_360/2025IIe Cour de droit civil · 18.7.2025 Recours tardif (faillite)
  3. 4A_61/2023Ire Cour de droit civil · 25.6.2024 Action en libération de dette; point de départ du délai de 20 jours: à compter de la notification du dispositif de la décision de mainlevée provisoire ou de la notification de la décision motivée? (art. 239 al. 2 CPC, 83 al. 2 LP)
  4. ATF 149 III 179Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Délai pour introduire une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
  5. 5A_464/2023IIe Cour de droit civil · 31.8.2023 Poursuite en réalisation de gage immobilier
  6. 5A_20/2023IIe Cour de droit civil · 20.4.2023 Poursuite en réalisation de gage immobilier
  7. 5A_190/2023IIe Cour de droit civil · 3.8.2023 Prononcé de faillite
  8. 5F_3/2022IIe Cour de droit civil · 18.2.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A_936/2021 du 22 décembre 2021

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