Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 31 OASA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

140 arrêts

  1. 6B_952/2024Ire Cour de droit pénal · 4.6.2025 Expulsion (art. 66a al. 2 CP)
  2. 6B_945/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Expulsion
  3. 6B_887/2024Ire Cour de droit pénal · 2.4.2025 Vol; violation de domicile; violence ou menace contre les fonctionnaires; etc.; expulsion; arbitraire
  4. 6B_886/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; expulsion; violation du droit d'être entendu
  5. 6B_821/2025Ire Cour de droit pénal · 27.11.2025 Expulsion et inscription au SIS
  6. 6B_794/2025Ire Cour de droit pénal · 3.12.2025 Expulsion; arbitraire
  7. 6B_776/2025Ire Cour de droit pénal · 22.10.2025 Expulsion
  8. 6B_712/2024Ire Cour de droit pénal · 12.3.2025 Infraction grave à la LStup; expulsion; arbitraire
  9. 6B_703/2024Ire Cour de droit pénal · 31.1.2025 Expulsion; arbitraire
  10. 6B_612/2025Ire Cour de droit pénal · 3.12.2025 Fixation de la peine; expulsion; signalement au SIS; arbitraire
  11. 6B_560/2025Ire Cour de droit pénal · 5.12.2025 Fixation de la peine; expulsion; signalement de l'expulsion dans le Système d'Information Schengen (SIS)
  12. 6B_53/2025Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Obtention illicite de prestations d'assurance sociale ou de l'aide sociale; expulsion; présomption d'innocence
  13. 6B_458/2025Ire Cour de droit pénal · 29.10.2025 Infraction grave à la LStup; fixation de la peine; expulsion et inscription au SIS; arbitraire; présomption d'innocence
  14. 6B_42/2024Ire Cour de droit pénal · 31.3.2025 Expulsion; arbitraire
  15. 6B_333/2025Ire Cour de droit pénal · 30.4.2025 6B_333/2025 Viol; violation de la reformatio in pejus; arbitraire, 6B_340/2025 Viol; expulsion; arbitraire, droit à un procès équitable, etc., 6B_347/2025 Viol; contrainte sexuelle; expulsion; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
  16. 6B_287/2025Ire Cour de droit pénal · 10.9.2025 Expulsion; arbitraire
  17. 6B_221/2025Ire Cour de droit pénal · 4.4.2025 Expulsion
  18. 6B_153/2025Ire Cour de droit pénal · 30.7.2025 Expulsion
  19. 2D_11/2025IIe Cour de droit public · 17.6.2025 Déni de justice, admission provisoire, autorisation de séjour
  20. 2C_64/2025IIe Cour de droit public · 21.10.2025 Transformation de l'admission provisoire en une autorisation de séjour

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