Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 31 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
100 arrêts
- 1B_134/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2023 Détention provisoire
- ATF 148 I 116Droit constitutionnel · 2022DE Placement dans un établissement pénitentiaire ou de détention d'une personne soumise à une mesure
- ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…
- 7B_577/2023IIe Cour de droit pénal · 19.1.2022 7B_577/2023 Récusation de l'ensemble des Juges, 7B_679/2023 Détention provisoire
- 6B_581/2024Ire Cour de droit pénal · 26.10.2022 6B_581/2024 Demande de nouveau jugement; droit d'être entendu, 6B_583/2024 Irrecevabilité du recours en matière pénale (décision constatant le retrait de l'appel)
- 6B_1167/2021Cour de droit pénal · 27.7.2022 Exécution de la sanction pénale; maintien au sein d'un secteur de sécurité renforcée (" Sicherheitsabteilung II ")
- 1B_88/2022Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Détention provisoire
- 1B_72/2022Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Détention provisoire
- 1B_7/2022Ire Cour de droit public · 31.1.2022 Détention provisoire
- 1B_687/2021Ire Cour de droit public · 11.1.2022 Détention provisoire
- 1B_581/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Détention provisoire
- 1B_472/2022Ire Cour de droit public · 11.10.2022 Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision de prolongation d'une mesure thérapeutique
- 1B_440/2022Ire Cour de droit public · 8.9.2022 Détention provisoire
- 1B_434/2022Ire Cour de droit public · 9.9.2022 Détention pour des motifs de sûreté
- 1B_416/2022Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Prolongation de la détention provisoire
- 1B_400/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Détention pour des motifs de sûreté; refus de libération
- 1B_359/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Détention provisoire
- 1B_31/2022Ire Cour de droit public · 11.2.2022 Détention provisoire
- 1B_271/2022Ire Cour de droit public · 16.9.2022 Détention pour des motifs de sûretés
- 1B_192/2022Ire Cour de droit public · 12.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté